À compter du 28 juin prochain, de nouvelles obligations légales entreront en vigueur pour certains produits et services numériques, incluant certains sites de e-commerce.  Décryptage avec Antoine Bouet, président d’AccessProd, spécialiste du sujet.

En France, environ 14 millions de personnes vivent avec un handicap, soit près d’un individu sur cinq. Ce chiffre donne toute sa portée au concept d’accessibilité numérique, qui vise à garantir un accès équitable aux services en ligne pour tous.

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Antoine Bouet : L’accessibilité numérique repose sur un principe simple : permettre à toute personne en situation de handicap d’accéder à des contenus et services numériques sans difficulté et dans toutes leurs fonctionnalités. Elle s’apparente à l’accessibilité des lieux physiques, déjà encadrée par la loi. Contrairement à une idée reçue, l’accessibilité ne concerne pas uniquement les personnes aveugles ou malvoyantes, mais aussi celles atteintes de handicaps moteurs, auditifs, cognitifs, ou de troubles de l’attention ou de la lecture (dyslexie, etc.). Autant d’usagers qui peuvent rencontrer des obstacles dans la navigation sur un site web non conçu pour eux.

Jusqu’à récemment, les exigences en matière d’accessibilité s’appliquaient principalement au secteur public et à certaines grandes entreprises privées réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Mais une directive européenne transposée en droit français élargit désormais le champ des structures concernées.

A quels types de structures les nouvelles obligations de 2025 s’appliquent-elles ?

Antoine Bouet : Les nouvelles obligations, qui découlent du Code de la consommation, s’adressent aux entreprises BtoC de certains secteurs, dont le e-commerce. Plus précisément, sont concernées les entreprises comptant au moins 10 salariés ou bien réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros. Les produits et services visés sont définis dans la directive : ordinateurs, smartphones, guichets automatiques, box internet, liseuses… mais aussi les services de commerce électronique, de banque en ligne, de communication électronique ou de médias audiovisuels.

Pour les sites e-commerce BtoC répondant aux critères évoqués, la mise en conformité devient donc obligatoire à partir de juin 2025. Les sanctions ne devraient pas être immédiates, car l’administration est pour l’instant dans une logique de pédagogie et d’accompagnement. Cependant, il est vivement conseillé d’anticiper dès maintenant cette évolution.

Après une période de déploiement progressif, la facture électronique deviendra obligatoire pour toutes les sociétés assujetties à la TVA à partir du 1er septembre 2026. Un changement majeur qui nécessite de bien s’y préparer en amont.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Contrairement à un simple PDF, la facture électronique est un fichier structuré, sécurisé et respectant des normes techniques précises, transmis sous forme dématérialisée. Elle garantit l’authenticité et l’intégrité des données grâce à une signature électronique qualifiée. Sa transmission s’effectue obligatoirement via une plateforme partenaire de dématérialisation accréditée par l’administration fiscale (ou bien Chorus Pro pour les marchés publics). Ainsi, une facture au format pdf, ou qui a été imprimée puis numérisée, tout comme une facture numérique émise par un site web ou un outil de gestion, ne constitue en aucun cas une facture électronique au sens réglementaire du terme.

Un déploiement par étapes selon la taille des entreprises

Initialement prévue au 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France et assujetties à la TVA d’émettre et de recevoir des factures électroniques a été reportée au 1er septembre 2026 et s’appliquera progressivement à partir de cette date. Ce sont d’abord les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire qui seront concernées par cette obligation. Puis, à compter du 1er septembre 2027, l’obligation touchera également les PME et les micro-entreprises.

Des obligations à plusieurs niveaux

Au-delà de l’émission et de la réception de factures électroniques, de nouvelles obligations s’ajouteront au fur et à mesure, jusqu’en 2027. Ainsi, les entreprises devront également se conformer à un e-reporting, c’est-à-dire l’obligation de transmettre les données de facturation à l’administration fiscale par voie dématérialisée.

Pour se préparer à ces nouvelles obligations, les entreprises doivent dès à présent commencer à revoir leurs processus internes et à prévoir de se doter d’une solution logicielle adaptée, compatible avec les formats de factures électroniques reconnus. Il faut savoir que Sage n’a pas encore été officiellement sélectionné comme plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pour la facturation électronique obligatoire en France. Cependant, l’entreprise est bien candidate et se prépare activement à obtenir le statut de PDP.

L’enjeu est de taille : outre les gains de productivité et la réduction des coûts, la facturation électronique permettra de bénéficier d’une traçabilité renforcée, de simplifier les déclarations de TVA et d’accélérer les délais de paiement. À l’inverse, toute entreprise qui ne sera pas en conformité s’exposera à des sanctions financières. Des amendes sont en effet prévues pour chaque facture non électronique émise ou reçue.

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions sur la facturation électronique !